Politique de remboursement

Champ d’application & principes

• Contrats conclus avec des professionnels (B2B). Les règles du droit de rétractation destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas.
• Transparence : périmètre, livrables, jalons et critères d’acceptation sont décrits dans le cahier des charges ou la commande.
• Priorité à la correction : en cas de non-conformité, nous corrigeons en premier ressort avant d’envisager un remboursement.

Délai de renonciation de courtoisie

Par souci de confiance, nous accordons un délai de renonciation contractuel de 7 jours calendaires avant démarrage effectif (atelier de cadrage non tenu et aucun travail engagé). Dans ce cas, remboursement intégral, déduction faite des frais bancaires éventuels.

Forfaits (Essentiel, Croissance, Entreprise)

• Avant démarrage : remboursement intégral.
• Après démarrage, avant mise en production : remboursement au prorata des jours non consommés, moins les frais non récupérables (ex. exécutions/quotas, licences tiers, réservations).
• Après mise en production : pas de remboursement des lots déjà livrés et acceptés. Les anomalies couvertes par le plan de qualité donnent lieu à correctifs.

Audit Express (5 jours)

• Annulation au plus tard J-2 ouvrés : remboursement intégral.
• Annulation J-1 ou le jour J avant 9h : remboursement de 60 %.
• Après remise des livrables (carte, priorités, feuille de route) : pas de remboursement. Corrections si erreurs factuelles objectivées.

Conseil & assistance au temps passé

• Facturation sur feuilles de temps validées mensuellement.
• Packs prépayés : remboursement des heures non entamées à la date de la demande, déduction faite d’éventuelles remises conditionnées au volume.

Procédure de demande

• Envoyer un e-mail à [email protected] avec la référence de commande/facture, l’objet de la demande et les éléments factuels.
• Accusé de réception sous 2 jours ouvrés. Instruction sous 10 jours ouvrés maximum.
• Remboursement par le même moyen de paiement, dans les 14 jours calendaires suivant l’accord écrit.

Exclusions & limitations

• Changements de périmètre décidés après signature, non couverts par un avenant.
• Indisponibilités, limites de quotas, incidents ou changements unilatéraux des plateformes tierces.
• Retards imputables au client (accès, validations, données). Les jalons et délais se décalent d’autant.
• Force majeure au sens du droit belge.
• Frais tiers non récupérables (licences, exécutions, environnements).

Qualité & non-conformité

• Si un livrable n’est pas conforme au cahier des charges, Nordmétrie corrige dans un délai raisonnable.
• À défaut de remédiation acceptable, un remboursement partiel peut être accordé à hauteur de la partie non conforme du lot concerné, à l’exclusion des lots déjà acceptés.